Mentions légales
En vigueur au 09/12/2020
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://valmob.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire
Enseigne commerciale : Val’Mob
Raison sociale : Mouvement Conseil
Siège social : 85 rue de Lourmel – 75015 PARIS
SIRET : Paris B 793 928 433 – RCS
Capital : 40 000 €
Créateur
IXELIA - 7 allée des prés 60730 Lachapelle Saint Pierre - France
Tel : 09 72 500 760
Hébergeur :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE
Tél : 08 203 203 632
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://valmob.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://valmob.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://valmob.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://valmob.fr/ est mis à jour régulièrement par Mouvement Conseil. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://valmob.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Mouvement Conseil s’efforce de fournir sur le site https://valmob.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://valmob.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://valmob.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Mouvement Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mouvement Conseil.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Mouvement Conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Mouvement Conseil, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Mouvement Conseil ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://valmob.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mouvement Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mouvement Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
MOUVEMENT CONSEIL veille à assurer le respect de la vie privée de ses interlocuteurs et met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des informations à caractère personnel qui lui sont communiquées.
La présente politique renseigne sur les conditions dans lesquelles MOUVEMENT CONSEIL collecte, traite, conserve et supprime les données personnelles en conformité avec le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 au sein de l’Union Européenne (UE).
Données personnelles collectées
Les données à caractère personnel correspondent à toute information identifiante directement ou indirectement une personne physique : nom et prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP, CV, …
MOUVEMENT CONSEIL ne collecte que des adresses mail et aucune donnée personnelle inutile. Les données récoltées sont traitées conformément à la présente politique et dans le respect des obligations légales et contractuelles.
Des données à caractère personnel peuvent être collectées :
- Lorsque vous nous contactez
- Lorsque vous naviguez, faites une enquête ou interagissez sur notre site Web
- Lorsque vous bénéficiez des services de MOUVEMENT CONSEIL
- Lorsque vous fournissez des services à MOUVEMENT CONSEIL
Utilisation des données personnelles collectées
MOUVEMENT CONSEIL prend très au sérieux le respect de la vie privée. Nous ne divulguons, ne partageons ni ne vendons aucune donnée personnelle à moins que la loi ou la réglementation ne l’exige.
Nous traitons les données personnelles collectées pour les finalités suivantes :
- Gérer la relation avec nos clients, prospects et fournisseurs
- Fournir des services à nos clients (contrats)
- Développer nos activités et nos offres de services (marketing)
- Répondre si nécessaire aux demandes des autorités administratives et judiciaires
Durée de conservation des Données Personnelles
MOUVEMENT CONSEIL conserve les données personnelles traitées pour la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Celle-ci est fixée par défaut pour une durée de 2 ans après le dernier contact avec le candidat (recommandation CNIL 20 juillet 2012).
MOUVEMENT CONSEIL conserve néanmoins certains documents obligatoires (factures etc…) pour les durées légales de conservation ou les possibilités légales d’archivage et d’anonymisation.
Toutefois certaines données sont conservées pour une durée de conservation plus courte :
- Les données des prospects sont supprimées au-delà d’une durée de 3 ans sans réponse à
aucune sollicitation.
Sécurité et intégrité des Données
Des procédures couvrant la protection, la confidentialité et la sécurité des données ont été définies et mises en œuvre au sein de MOUVEMENT CONSEIL.
Ces mesures sont régulièrement revues et mises à jour pour s’assurer que les données qui nous ont été transmises sont protégées de manière appropriée.
MOUVEMENT CONSEIL prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MOUVEMENT CONSEIL choisit des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.
Si MOUVEMENT CONSEIL constate un incident avec impact sur les données personnelles, cette dernière veille, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.
Disposition sur la violation des Données Personnelle.
Au titre de son obligation de sécurité posée par l’article 34 de la Loi Informatique et libertés, MOUVEMENT CONSEIL est tenu de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données ».
Si ces données ont fait l’objet d’une violation et que celle-ci soit intervenue dans le cadre de notre activité de fourniture de services et de communications électroniques MOUVEMENT CONSEIL doit signifier la violation des données personnelles dans les 72 h suivant la constatation des faits à l’autorité compétente (CNIL). MOUVEMENT CONSEIL doit également informer le plus tôt possible les personnes concernées par la violation des données personnelles.
La notification doit s’effectuer par mail dans les délais les plus bref au DPO de MOUVEMENT CONSEIL à l’adresse suivante : contact@mouvementconseil.fr
Sous-traitance et exploitation des données
MOUVEMENT CONSEIL a choisi MAILSHIMP comme sous-traitant exclusif du traitement de l’envoi des données récoltées par MOUVEMENT CONSEIL.
MAILSHIMP www.mailchimp.com/
La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectués par Sarbacane Software sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Sarbacane s’implique à tous les niveaux de son écosystème.
Une équipe de mise en conformité au RGPD dédiée au sujet a été nommée il y a plusieurs mois.
Elle est constituée de professionnels au profil technique et juridique qui impulsent des avancées concrètes et hebdomadaires sur le sujet.
Quelques-unes d’entre elles :
- la nomination et la déclaration auprès de la CNIL d’un délégué à la protection des données
(DPO).
- L’établissement d’un registre de traitement permettant d’avoir une visibilité perpétuelle et à jour sur les traitements de données personnelles.
Par ailleurs, les équipes de Sarbacane Software sont sensibilisées et formées aux exigences de la protection des données personnelles et continueront à l’être.
Sarbacane Software met à disposition de ses utilisateurs et clients une charte relative à la protection des données à caractère personnel, celle-ci a vocation à être mise à jour pour une communication toujours plus transparente.
MAILSHIMP a également mis en place un accord sur le traitement des données personnelles.
Les données des campagnes envoyées par MAILSHIMP sont hébergées en France.
Droits et réclamations
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, vous disposez de droits dédiés tels que les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles. Pour toute demande relative à vos droits, ou en cas de réclamation concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, merci de vous adresser à contact@mouvementconseil.fr
Droit d’accès Vous pouvez prendre connaissance des informations traitées par MOUVEMENT CONSEIL et en recevoir copie électronique.
Droit de rectification
Ce droit vous permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.
Droit à l’effacement des données
Vous avez le droit de demander à MOUVEMENT CONSEIL l’effacement de vos données personnelles, sous certaines conditions et sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (obligations légales de MOUVEMENT CONSEIL
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude ou que vous vous opposez à leur traitement. Dans ce cas, MOUVEMENT CONSEIL devra procéder à l’examen de votre demande, pendant lequel vous pouvez lui demander le gel de l’utilisation de vos données. Vous pouvez inversement demander la limitation du traitement de certaines données dans le cas où Mouvement Conseil souhaite les effacer. Cela permettra de conserver ces données, afin d’exercer un droit.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies à MOUVEMENT CONSEIL dans un format structuré et couramment utilisé, afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Lorsque c’est techniquement possible, vous pouvez demander la transmission directe de ces données par MOUVEMENT CONSEIL cet autre responsable de traitement.
Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par MOUVEMENT CONSEIL pour un objectif précis, en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière (sauf en cas de prospection commerciale).
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://valmob.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mouvement Conseil. Cependant, Mouvement Conseil n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://valmob.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Crédits photos : Ixelia et Mouvement Conseil
